J.O. 297 du 21 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21342
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Arrêté du 8 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
NOR : EQUA0201718A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1),
Arrête :
Article 1
La sous-partie N (Equipage de conduite) de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Aux sous-paragraphes :
(a) (6) du paragraphe OPS 1.940 ;
(a) (3) du paragraphe OPS 1.970 ;
(f) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.940 ;
(a) et (b) de l'appendice 2 au paragraphe OPS 1.965,
les mots : « mécanicien navigant (MN) » sont remplacés par les mots : « mécanicien navigant (MN ou F/E) ».
II. - Le sous-paragraphe (a) (3) (ii) du paragraphe OPS 1.965 est remplacé par les dispositions suivantes :
« (ii) entraînements sur avion/simulateur de vol :
« - pour les pilotes : par un instructeur de qualification de type (TRI) ou selon le cas un instructeur de qualification de classe (CRI), ou, pour la partie simulateur, un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) ;
« - pour les mécaniciens navigants (MN ou F/E) ou ingénieurs navigants de l'aviation civile (INAC) : par un instructeur mécanicien navigant (IMN), un instructeur stagiaire mécanicien navigant (ISMN) ou un instructeur de qualification de type (TRI[E]) ou, pour la partie simulateur, un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI[E]),
pourvu que le TRI, le CRI, le SFI, l'IMN, l'ISMN, le TRI(E) ou le SFI(E) satisfasse aux exigences de l'exploitant en matière d'expérience et de connaissance, de manière suffisante pour instruire sur les points spécifiés en appendice 1 au paragraphe OPS 1.965 (a) (1) (i) (A) et (B) ; ».
III. - Le sous-paragraphe (c) de l'appendice 2 au paragraphe OPS 1.965 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contrôles en ligne doivent être effectués par des instructeurs de mécanicien navigant ou des TRI(E) expérimentés proposés par l'exploitant et acceptés par l'Autorité. »Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim